J.O. 4 du 5 janvier 2008
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 3 décembre 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : BCFP0800007S
L'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), de la Caisse de la dette publique (CDP), de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT), de l'Etablissement public national, de financement des retraites de La Poste,
Vu la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier du budget de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret no 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment ses articles 5, 7 et 8 ;
Vu le décret du 18 septembre 2007 portant affectation d'un chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu les arrêtés du 15 octobre 2007 nommant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique agent comptable de l'Etablissement public de financement et de restructuration, de l'Etablissement public de réalisation de défaisance, de la Caisse de la dette publique, de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, en mon nom, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.Article 2
M. Joseph Boinnot, receveur-percepteur du Trésor public, adjoint du chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Le Coq, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
M. Marc Gautier, receveur-percepteur du Trésor public, adjoint du chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Le Coq, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mlle Céline Bugeia, inspectrice du Trésor public, chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Le Coq, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mlle Nadine Tantet, adjointe du chef du service établissements publics, contrôleur principal du Trésor public, reçoit délégation pour signer, en mon nom, tous les actes se rapportant à l'activité des Etablissements publics nationaux, en cas d'empêchement de Mlle Bugeia, chef du service Etablissements publics nationaux.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2007.
F. Mordacq